Conditions générales (CG)

3.2 En raison de leur incompatibilité avec la LDA et les présentes CG et CGU, sont interdits:

3.3 Le transfert à des tiers de produits KOMPASS ou de parties desdits produits n’est autorisé qu’à titre gratuit, sous réserve de la mention des sources „KOMPASS Suisse“. Les présentes CG/CGU doivent dans ce cas être imposées aux tiers concernés, lesquels sont également tenus de les imposer à tous destinataires ultérieurs

3.4 Si les données de la maison d’édition (informations sur une entreprise et un produit) sont nanties d’un astérisque ou d’un drapeau (soi-disant liste Robinson), alors elles ne peuvent être utilisées à des fins commerciales, comme p.ex. pour mailings directs, télémarketing ou publicités. La maison d’édition est habilitée à interdire ou à limiter les possibilités de téléchargement de telles données par le client.

3.5 Le client est informé que les données KOMPASS comprennent des adresses qui permettent de poursuivre toute utilisation illicite.

4.2 La rémunération pour les prestations réalisées est irrévocablement due, qu’il s’agisse d’achat unitaire ou en relation avec un abonnement Internet. Les UCT acquises sont valables pendant un an. Les UCT non utilisées au cours de l’année perdent leur validité et ne seront pas remboursées.

4.3 La maison d’édition est habilitée, tout au long de la durée contractuelle convenue également, à restreindre ses prestations de manière unilatérale, ponctuellement ou durablement, notamment lorsque la maison d’édition ne peut davantage maintenir son offre de prestations inchangée en raison de changements survenus dans les relations contractuelles de la maison d’édition avec des tiers. Aussi la maison d’édition en informe-t-elle le client par écrit. Dans un tel cas, toutes bonifications dues par le client et pas encore facturées seront adaptées conformément à la restriction des prestations.

4.4 Les factures sont payables, sans remise, dans un délai de 30 jours après leur réception.

5.2 L’acquéreur d’une licence monoposte est en droit d’installer et d’utiliser le logiciel sur son ordinateur personnel et d’en faire usage.

5.3 Les utilisations multiposte sont uniquement autorisées via des réseaux internes d’entreprise. A cet effet, il convient de mentionner dans la commande les licences multiposte appropriées en indiquant le nombre correspondant d’utilisateurs à prévoir dans l’installation. Tout usage abusif de quelque nature que ce soit expose à des poursuites pénales.

6.2 Les travaux nécessaires du fait du non-respect des spécifications prescrites seront réalisés par l’éditeur ou un tiers après concertation avec le client. Les frais seront facturés en fonction des dépenses.

6.3 L’éditeur est uniquement tenu de placer des bannières, des cartes de visite et d’autres graphiques dans la mesure où ils correspondent précisément aux formats spécifiés dans les conditions de mise à disposition. L’éditeur se réserve le droit de refuser à tout moment, et sans mentionner de motif, des annonces, des graphiques, des textes ou des URL.

6.4 Les documents doivent être adressés à l’éditeur dans les délais requis.

6.5 Le contenu des annonces relève dans tous les cas de la responsabilité du client.

7.2 Chaque client, voire tout utilisateur à qui il aura habilité à cet accès, est tenu entièrement responsable du stockage confidentiel de ses données d’utilisateur et de l’ensemble des activités concernant son compte. Tout client, voire tout utilisateur interne à l’entreprise et ayant été habilité à l’accès par celui-ci (en particulier dans les cas de licences multi-postes et solutions-Extranet), endosse l’entière responsabilité quant à la confidentialité des données de l’utilisateur ainsi que de toutes activités liées à son accès. Chaque client s’engage à informer l’éditeur le plus rapidement possible si il estime qu’un tiers utilise ou a utilisé son compte (e-mail à: info@kompass.ch).

7.3 L’éditeur décline toute responsabilité en cas de dommages quelconques résultant de l’utilisation de son compte par une personne autre que celle figurant sur le formulaire d’inscription.

7.4 Dans la mesure du possible, l’éditeur informe le client en temps utile de toute interruption nécessaire pour réparer des pannes, effectuer des travaux de maintenance, introduire de nouvelles technologies, etc. Il s’efforce de minimiser la durée de ces interruptions et de les prévoir, dans la mesure du possible, pendant les périodes de faible fréquentation. Il décline toutefois toute responsabilité concernant des dommages quelconques subis par le client du fait de telles interruptions.

7.5 Une hotline téléphonique se tient à la disposition des clients pour toute question ou solution à des problèmes techniques relatifs aux ouvrages KOMPASS. Cette hotline est disponible du lundi au vendredi de 08h00 à 17h30. Prière de composer le numéro de téléphone suivant: 044 305 12 80.

8.2 Les cas de force majeure, de grève et de faillite de sous-traitants et les autres événements similaires dégagent l’éditeur, dans le cadre des circonstances concernées, de ses engagements, sans droit à des dommages-intérêts.

8.3 L’éditeur ne fournit aucune garantie quant à la réalisation d’une prestation à un moment précis ou concernant l’intégrité des données enregistrées ou transmises via Internet ou le système du client. Il ne peut être tenu responsable de la divulgation par inadvertance ou de l’endom¬magement ou de l’effacement de données transmises, réceptionnées ou enregistrées par le système du client.

8.4 L’éditeur décline toute responsabilité concernant les dommages causés au client par des tiers du fait d’un usage abusif de la connexion (y compris les virus/Spam).

8.5 L’éditeur décline toute responsabilité concernant des annonces qui n’ont pas pu être publiées correctement du fait de modèles électroniques inappropriés ou de graphiques inadéquats. Les erreurs résultant de modèles peu précis ou comportant d’autres défauts, de même que les écarts par rapport aux prescriptions typographiques et l’absence de caractères de code pour la mise en place de liens hypertexte ne donnent droit à aucune ristourne ni compensation. En cas de réclamations fondées, seuls les frais d’insertion pourront être remboursés ; tout autre dédommagement est exclu. Toute condition contraire mentionnée dans la commande est nulle et non avenue.

11.2 Le lieu d’exécution, le for de la poursuite (ce dernier s’appliquant aux clients domiciliés à l’étranger) de même que le for exclusif est Zurich (Bureau du juge de paix Zurich 11 et 12). L’éditeur est toutefois en droit de faire également valoir ses droits au domicile du client ou auprès de toute autorité compétente.

11.3 Les contrats sont exclusivement régis par le droit suisse.